Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Agence Nova est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles que la création graphique, la conception de sites internet, d’applications, de vidéos, d’actions web, de gestion de communauté, ainsi que le référencement naturel et payant.

Les conditions générales régissent les relations entre la société Agence Nova, SARL au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), 19 avenue de la République, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 133 776 et le CLIENT.
 

Champ d’applications

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Agence Nova.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Agence Nova implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.
 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Agence Nova (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Agence Nova.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
 

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation sur la base du taux horaire de la prestation. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Agence Nova à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
 

Article 3 – Modalités de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande et le solde après la mise en production.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (c.com art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
 

Article 4 – Délais et livraison

Agence Nova s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF) ou mis à disposition sur un serveur préalablement défini dans l’expression des besoins (serveur FTP, bureau virtuel d’Entreprise Facile, etc.).
 

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Agence Nova, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

LE CLIENT s’engage à collaborer avec Agence Nova en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
 

Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing

Agence Nova s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, ou via ses partenaires, le site web ou les éléments ou composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à Agence Nova l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, sont réalisés sous licence GNU/GPL. Agence Nova ou ses auteurs respectifs en conservent la paternité exclusive. Ces codes sources ne peuvent en aucun cas être utilisés, distribués ou vendus par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de Agence Nova, en vertu du droit de divulgation. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Agence Nova dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de Agence Nova. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus – le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Agence Nova s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Agence Nova est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Agence Nova, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Agence Nova. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par Agence Nova. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Agence Nova au CLIENT lors de la publication du site web.

Nom de domaine – Agence Nova n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Agence Nova, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Compatibilité des navigateurs – Agence Nova, à défaut de mention contraire s’engage à maximiser la compatibilité sur les navigateurs récents. Agence Nova n’inclut pas la compatibilité totale, sauf mention contraire, pour les navigateurs antérieurs à IE9, Firefox 19.0, Chrome 27.0, Safari 6.0, Opéra 12.1, iOS 6.0, Opéra mini 5.0, Android Browser 4.2 et BlackBerry Browser 7.0.

Hébergement – Le site Internet du CLIENT sera hébergé par ses soins auprès de l’hébergeur de son choix.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Agence Nova ne saurait être tenue responsable, notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Agence Nova et ses fournisseurs,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email – Agence Nova propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement – Agence Nova s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. Agence Nova n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
 

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Agence Nova se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

Création graphique www.AgenceNova.com, lorsque cela concerne des prestations de création graphique

Réalisation : www.AgenceNova.com, lorsque cela concerne des prestations de développement web.
 

Article 8 – Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la paternité de Agence Nova. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc….

Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par Agence Nova restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
 

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Agence Nova.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Agence Nova, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigés par Agence Nova.
 

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, Agence Nova se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Agence Nova, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
 

Article 11 – Force majeure

Agence Nova ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
 

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.